Conditions d’utilisation
Article 1 — Identité du vendeur
Armorcoast est une marque française indépendante. Elle n’entretient aucun lien de propriété, de licence, de distribution, d’affiliation ou de relation commerciale avec Armor-Lux ou BONNETERIE D’ARMOR.
Article 2 — Champ d’application et formation du contrat
Les présentes conditions s’appliquent aux ventes à distance conclues entre Armorcoast et des consommateurs, au sens du Code de la consommation français, pour une livraison en France métropolitaine. La passation d’une commande vaut acceptation des présentes conditions. Le contrat est formé au moment où Armorcoast envoie une confirmation de commande par e-mail, ou lors de l’expédition du produit, selon l’événement qui survient en premier.
Article 3 — Prix et taxes
Les prix sont affichés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). La TVA appliquée est la TVA française. Armorcoast se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans que cela n’affecte les commandes déjà confirmées.
Article 4 — Paiement
Modes de paiement acceptés : Visa, MasterCard, PayPal. Le paiement est débité au moment de la passation de la commande. Les données de paiement sont transmises via une connexion sécurisée par chiffrement SSL ; Armorcoast ne conserve pas les numéros de carte bancaire complets.
Article 5 — Livraison
Un numéro de suivi est communiqué par e-mail après l’expédition. Le transfert de propriété et des risques liés aux produits s’opère au profit du client lors de la livraison.
Article 6 — Droit de rétractation
Le consommateur dispose d’un droit de rétractation légal de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du produit, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités, conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation. Ce droit peut être exercé via la fonctionnalité de rétractation en ligne disponible dans l’espace client, ou par notification écrite adressée à info@armorcoast.com. Les frais de retour sont à la charge du client, sauf si le produit est défectueux ou non conforme à la commande. Le remboursement intervient dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle Armorcoast est informée de la décision de rétractation, conformément à l’article 4 de la Politique de retours et de remboursements.
Article 7 — Garanties légales
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (d’une durée de deux ans), conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation. du Code de la consommation, ainsi que de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Ces garanties s’appliquent indépendamment de la politique commerciale de retour.
Article 8 — Médiation
En cas de litige, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation.
Article 9 — Responsabilité et force majeure
La responsabilité d’Armorcoast est limitée au montant de la commande concernée, sauf en cas de préjudice corporel ou de faute lourde. Armorcoast ne saurait être tenue responsable des retards ou manquements causés par des événements indépendants de sa volonté, constituant des cas de force majeure au sens du droit français.
Article 10 — Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux français compétents pourront être saisis, conformément aux règles de compétence en vigueur.